Quelles sont les obligations de déclaration du vendeur tiers et de la place de marché ?

Les sociétés qui diffusent leurs produits via les places de marché ont l’obligation de déclarer l’ensemble de leurs tonnages auprès de leur éco-organisme.

La place de marché doit déclarer auprès de son éco-organisme :

• Les tonnages mis sur le marché sous sa marque ;
• Les tonnages cumulés des tiers pour lesquels elle facilite la vente, par catégorie de produits mis sur le marché (et uniquement ceux qui transitent par elle), SAUF pour ceux disposant d’un identifiant unique (IDU).

Période des données à déclarer :

• Pour tout nouveau producteur, la période des données à déclarer porte sur l'année N-1.
• Pour le producteur se mettant en conformité avec la réglementation en année N, la période des données à déclarer porte sur l'année N-1 et éventuellement les années antérieures si une rétroactivité est demandée par l'éco-organisme (selon ses dispositions contractuelles propres).

Remarque : pas de rétroactivité possible pour la place de marché dont la responsabilité n'entre en vigueur qu'à compter de 2022 SAUF pour les tonnages mis sur le marché sous sa marque.