Piles & accus / Enregistrement et Identifiant unique (IDU)

Quelles sont les obligations de communication de l'identifiant unique (IDU) ?

Tout producteur qui remplit les obligations de REP indique l'IDU dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur (cf. article R. 541-173 du code de l'environnement).

Tout producteur disposant d'un site internet communique son IDU dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Le  vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'IDU sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP (cf. article L. 541-10-10 du code de l'environnement).





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=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse idunique.dsrep@ademe.fr

Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à registrepa@ademe.fr


=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.