Piles & accus / Enregistrement et Identifiant unique (IDU)

A qui l’identifiant unique (IDU) est-il délivré ?

A la personne qui met sur le marché sur le territoire national des produits soumis à REP, le « producteur », qu’il soit en système individuel ou collectif (éco-organisme), tant qu’il garde ce statut de producteur. Pour savoir qui est le producteur, se référer à la définition dans la partie R du code de l’environnement (définition propre à chaque filière).

Cas particulier des places de marché*
* il faut entendre par place de marché l’ensemble des interfaces électroniques définies au L. 541-10-9

La place de marché revêt le statut de producteur :

  • Si elle met sur le marché sous sa marque ;
  • Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).





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=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse idunique.dsrep@ademe.fr

Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à registrepa@ademe.fr


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