Piles & accus / Loi AGEC

L'identifiant unique en dix questions/réponses

1. Pourquoi un identifiant unique ?
2. A qui l’identifiant unique est-il délivré ?
3. A partir de quand l’identifiant unique sera-t-il délivré ?
4. Comment l’identifiant unique sera-t-il délivré ?
5. Comment l’identifiant unique sera-t-il communiqué ?
6. Quelles sont les obligations de déclarations ?
7. Quelles sont les données nécessaires à l'enregistrement dans SYDEREP ?
8. Comment se connecter à SYDEREP après avoir été enregistré par son éco-organisme ?
9. Sur quel motif l'identifiant unique pourra-t-il être supprimé ?
10. Existe-t-il un dispositif de sanction en cas de retrait de l'identifiant unique ?

Identifiant unique/Places de marché : focus sur les dispositions réglementaires

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1. Pourquoi un identifiant unique ?

Pour le producteur, l’identifiant est la preuve qu’il est bien enregistré au registre pour une filière, comme l’y oblige la loi.

Pour l’ADEME, il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs et à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle.

 

2. A qui l’identifiant unique est-il délivré ?

A la personne qui met sur le marché sur le territoire national des produits soumis à REP, le « producteur », qu’elle soit en système individuel ou collectif (éco-organisme), tant qu’il garde ce statut de producteur. Pour savoir qui est le producteur, se référer à la définition dans la partie R du code de l’environnement (définition propre à chaque filière).

Un producteur aura autant d’identifiants uniques que de filières auxquelles il est inscrit. 

Cas particulier des places de marché

La place de marché revêt le statut de producteur :

  • Si elle met sur le marché sous sa marque (exemple d’Amazon, de Fnac …) ;
  • Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un identifiant unique.

Pour une filière donnée, un seul identifiant unique sera délivré par place de marché.

Remarque : les sociétés qui diffusent leurs produits exclusivement via les places de marché relèvent également du statut de producteur.

 

3. A partir de quand l’identifiant unique sera-t-il délivré ?

L’identifiant unique sera attribué à partir de l’entrée en vigueur de la loi AGEC, à compter du 02/01/2022.

Pour les éco-organismes qui, fin 2021, disposent d’un agrément, la possibilité d'enregistrement de leurs producteurs adhérents se fera au plus tard au 15/01/2022, et la génération de l'identifiant unique se fera automatiquement dans les 48H suivant l'enregistrement.

Pour les éco-organismes qui seront agréés en 2022, la possibilité d'enregistrement de leurs producteurs adhérents se fera dans les 15 jours suivant la date de début d'agrément, et la génération de l'identifiant unique se fera automatiquement dans les 48H suivant l'enregistrement.

 

4. Comment l’identifiant unique sera-t-il délivré ?

La génération de l’identifiant unique est automatique après enregistrement du producteur dans SYDEREP :

  • Par lui-même, s’il est en système individuel.
  • Par son éco-organisme, s’il est en système collectif (aucune démarche du producteur n’est nécessaire dans SYDEREP).

La génération des identifiants uniques commencera à partir du 02/01/2022 et se fera dans les 48H après l’enregistrement dans SYDEREP.

Les éco-organismes sont invités à mettre à jour la liste de leurs adhérents dans SYDEREP, au plus tard pour le 15/12/2021. La mise à jour se fera ensuite au fil de l’eau.

 

5. Comment l’identifiant unique sera-t-il communiqué ?

L’identifiant unique sera communiqué aux producteurs par leur éco-organisme ou par SYDEREP pour les producteurs en système individuel. L’identifiant unique sera affiché sur leur compte utilisateur.

Cas particulier des places de marché : deux possibilités pour accéder à la liste de tous les producteurs et de leur identifiant unique

  • Soit par l’intermédiaire d’un éco-organisme, sur simple demande de la liste ;
  • Soit par SYDEREP, après avoir adhéré à un éco-organisme ; l’accès à SYDEREP est exclusivement réservé aux producteurs enregistrés dans l’outil. La place de marché accèdera à la liste des identifiants et des producteurs associés enregistrés dans SYDEREP, sur tout le périmètre de la filière.

La place de marché peut également faire une recherche individuelle via SYDEREP.

La place de marché doit tenir à jour un registre des identifiants uniques des tiers pour lesquels elle facilite la vente.

REMARQUE : Le moteur de recherche publique permettra de vérifier la validité d’un identifiant et à quel producteur il appartient. Une requête sera disponible via SYDEREP pour consulter la liste complète des producteurs et de leurs identifiants uniques.

 

6. Quelles sont les obligations de déclarations ?

Les producteurs doivent déclarer les tonnages mis sur le marché auprès de leur éco-organisme. Charge à l’éco-organisme de faire la déclaration dans SYDEREP, pour le compte de ses producteurs adhérents. Les données à déclarer sont celles mentionnées à l’article L.541-10-13 et précisées par arrêté pour chaque filière.

> Dès 2022 sur les données 2021 à date et 2020 définitives (filières concernées : DEEE, DEA, PA, PU, PAP, EMB, DBPS, DDS, DASRI, MNU, TLC) -à partir de 2023 pour les autres filières-

Cas particulier des places de marché :

  • Les sociétés qui diffusent leurs produits via les places de marché ont l’obligation de déclarer l’ensemble de leurs tonnages auprès de leur éco-organisme.
  • La place de marché doit déclarer auprès de son éco-organisme :
    • Les tonnages mis sur le marché sous sa marque (exemple d’Amazon, de Fnac …) > dès 2022 (cf. ci-dessus) ;
    • Les tonnages cumulés des tiers pour lesquels elle facilite la vente, par catégorie de produits mis sur le marché, (et uniquement ceux qui transitent par elle) SAUF pour ceux disposant d’un identifiant unique* > l’entrée en vigueur de la déclaration de ces tonnages ne commence qu’à partir de 2023 sur les données 2022.

* La place de marché doit tenir à jour un registre des tiers pour lesquels elle facilite la vente avec les informations listées au R. 541-167 (cf. dispositions réglementaires ci-dessous).

REMARQUE : L’application d’une rétroactivité au moment de l’adhésion peut être mise en place contractuellement par les éco-organismes.

Place de marché : rétroactivité possible si elle met elle même sur le marché - pas de rétroactivité possible si elle remplit les obligations de tiers à leur place (la responsabilité de la place sur le marché ne commence qu’en 2022).

 

7. Quelles sont les données nécessaires à l’enregistrement dans SYDEREP ?

• Raison sociale
• Pour les sociétés françaises : catégorie juridique, numéro SIRET, code NAF
• Pour les sociétés étrangères : numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code du commerce OU, POUR UNE ENTREPRISE NON RÉSIDENTE, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.
• Adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), Numéro de téléphone, Site Web s’il existe
• Lorsqu'il s'agit d'un système individuel agréé, les coordonnées d'une personne référente pour les déclarations pouvant être contactée (civilité, prénom, nom, fonction, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique) .
• Filière(s) / Organisation : système individuel agréé ou système collectif (le cas échéant, c’est l’éco-organisme qui procède à l’enregistrement dans SYDEREP pour le compte de son adhérent) / Type d’équipement (selon les filières) : ménager/professionnel – portable/automobile/industriel …
 

8. Comment se connecter à SYDEREP après avoir été enregistré par son éco-organisme ?

IMPORTANT : SYDEREP est actuellement en cours de refonte : jusqu’à début 2023, deux applications coexisteront, l’ancienne (SYDEREP V1) et la nouvelle (SYDEREP V2).

• Situation transitoire 2022 : filières présentes sur SYDEREP V1 (DEEE, PA, DEA, PU, VHU)
> Les éco-organismes peuvent enregistrer un contact chez un producteur adhérent. Charge à ce contact d’en ajouter d’autres en cas de besoin, en se connectant à son compte SYDEREP.

 

• Situation transitoire 2022 : filières présentes sur SYDEREP V2 (DBPS, DASRI, DDS, MNU, TLC, EMB, PAP) et à partir de 2023 pour toutes les filières (fin de la refonte de SYDEREP)

 

> Les coordonnées d’un contact chez un producteur adhérent ne sont plus demandées à l’enregistrement par les éco-organismes. S’il le souhaite, le producteur adhérent pourra lui-même enregistrer les coordonnées d’un contact pour accéder à son compte qui lui est personnel et confidentiel.
> Dans la période transitoire 2022, les places de marché souhaitant se connecter à SYDEREP devront envoyer leur demande par mail pour l’inscription d’un contact par un administrateur.

 

9. Sur quel motif l’identifiant unique pourra-t-il être supprimé ?

Si un producteur en système individuel cesse son activité et n’est plus producteur, il doit pouvoir l’indiquer à SYDEREP pour suppression de son identifiant unique.

Pour les producteurs en système collectif, la suppression de l’identifiant unique se fera à la seule initiative de l’éco-organisme qui a la responsabilité de cette décision.

La suppression sera effective suite au renseignement d’une date de fin d’adhésion et uniquement si le producteur n’est pas passé en système individuel ou adhérent à un autre éco-organisme :

> Suppression de l’identifiant unique et désinscription en tant que producteur sur la filière

Impacts :

Suppression de l’identifiant du moteur de recherche publique de producteurs (le producteur peut rester dans les résultats de la recherche si celui-ci est toujours inscrit sur une autre filière)

POINT DE VIGILANCE : l’éco-organisme devra TOUJOURS déclarer les MSM de l’année N-1 d’un producteur n’étant plus adhérent en année N.

 

10. Existe-t-il un dispositif de sanction en cas de retrait de l’identifiant unique ?

Oui, tel que prévu à l’article L. 541-9-5.

Cas particulier des places de marché :

C’est au producteur d’informer sans délai la place de marché qu’il perd son identifiant unique.

 

Identifiant unique/Places de marché : focus sur les dispositions réglementaires

Article 62 de la loi AGEC

« Art. L. 541-10-13 du code de l'environnement

Les producteurs soumis au principe de la REP s'enregistrent auprès de l'autorité administrative (l'ADEME) qui leur délivre un identifiant unique (entrée en vigueur au 01/01/2022).

« Art. L. 541-10-10 du code de l'environnement

Le vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'identifiant unique sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP.

« Art. L. 541-10-9 du code de l'environnement

Une place de marché pourvoie ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets (sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations). Dans ce cas, elle consigne les justificatifs correspondants mis à disposition de l’autorité administrative (cf. art. R. 541-167). La détention d’un identifiant unique vaut conformité des tiers à leurs obligations.

Décret 2020-1455 du 27 nov. 2020 sur la réforme de la REP

« Art. R. 541-167. Le registre mentionné à l’article L. 541-10-9 doit contenir les informations suivantes relatives au tiers qui propose le produit à la vente : raison sociale, nom et identifiant tels que communiqués sur l’interface électronique, lieu d’établissement, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou autres numéros d’identité ; identifiant unique ; quantités de produits relevant de la REP, par catégories, vendues par le tiers par l’intermédiaire de l’interface électronique ; modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers (cf. art. L. 541-10-8).

« Art. R. 541-168. La place de marché communique à tout éco-organisme qui le lui demande, les informations dont elle dispose et qui sont consignées dans son registre. Cette disposition permet à un éco-organisme de vérifier la cohérence des données déclarées par ces mêmes tiers adhérents chez lui avec les données de la place de marché.

« Art. R. 541-169. Toute obligation de reprise doit être délivrée à l’acheteur, avant la vente, par le tiers ou la place de marché si le tiers ne propose pas cette reprise.

« Art. R. 541-173. Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

« Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

 





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