Piles & accus / Réglementation

Producteur - Comment doit-je m’organiser pour remplir mes obligations ?

Conformément au décret et dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs de piles et accumulateurs doivent remplir leurs obligations de collecte et de traitement :

  • soit de manière collective (en adhérant à un éco-organisme agréé) ;
  • soit de manière individuelle (en faisant approuver par les pouvoirs publics leur propre système individuel);
  • soit en transférant leurs obligations à l’utilisateur final (au travers d’accords directs).

Le décret prévoit les possibilités suivantes pour chaque type de piles et accumulateurs :

Type de piles et accumulateurs

Choix possibles d’organisations à mettre en place par les producteurs afin de remplir leurs obligations

Portable

  • Adhérer à un éco-organisme agréé : COREPILE ou SCRELEC.
  • Faire approuver un système individuel par les pouvoirs publics : aucun à ce jour.

Automobile

  • Adhérer à un éco-organisme agréé : aucun à ce jour.
  • Faire approuver un système individuel par les pouvoirs publics : aucun à ce jour.
  • Transférer leurs obligations à l’utilisateur final autre que le ménage, au travers d’accords directs (« gestion par l’utilisateur »).

Industriel

  • Assurer directement l’élimination de leurs PA usagés (individuellement ou collectivement = « système individuel »).
  • Transférer leurs obligations à l’utilisateur final industriel ou professionnel, au travers d’accords directs (« gestion par l’utilisateur »).

- Système individuel : si le producteur fait le choix d’une approbation d’un système individuel par les pouvoirs publics, il devra établir, en application du II. de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement, que son système de collecte et de traitement des déchets de piles et accumulateurs portables dispose des capacités techniques et financières pour répondre à l'ensemble des exigences du cahier des charges d’approbation d’un système individuel.

Le dossier d’approbation complet devra être transmis dans les plus brefs délais au Ministère en charge de l’Environnement (contact : Laure DALLEM : laure.dallem@developpement-durable.gouv.fr ) et à l'ADEME (contact : Olga KERGARAVAT : olga.kergaravat@ademe.fr) pour examen initial. S'il est jugé recevable, il sera soumis à l'avis de la Commission des Filières à Responsabilités Elargies des Producteurs (CFREP). Le cahier des charges d’approbation est disponible sur le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/piles-et-accumulateurs#e3

- Géré par l’utilisateur : le transfert des obligations du producteur à l’utilisateur final peut s’effectuer uniquement si l’utilisateur n’est pas un ménage. Le transfert doit être formalisé contractuellement lors de la vente des PA.

 

Cas particulier: système individuel pour les producteurs de PA automobiles :

  • Selon l’article R.543-129-3 du code de l'environnement, le producteur de PA automobiles doit enlever ou faire enlever, puis traiter ou faire traiter, à ses frais, les déchets de PA automobiles collectés séparément. Il peut en convenir autrement par des accords directs avec les utilisateurs, autres que les ménages, pour les PA automobiles qu'il met sur le marché. Lorsque l'utilisateur final peut être un ménage, il n'est pas possible pour le producteur de transférer l'obligation de collecte et de traitement à l'utilisateur final, quelles qu’en soient les modalités.
  • L’article R.543-129-1 du code de l'environnement impose aux distributeurs de reprendre gratuitement, et sans obligation d'achat de PA neufs, les déchets de PA automobiles du même type que les PA automobiles qu'il commercialise et qui lui sont apportés par les utilisateurs. Il doit informer les utilisateurs de la possibilité d'apporter des déchets de PA automobiles sur ses points de vente. Les conteneurs mis à disposition doivent être mis en évidence et facilement accessibles. S'agissant de vente à distance, le producteur doit donc s'organiser pour trouver des points de collecte dans lesquels l'utilisateur pourra venir déposer ce type de déchet et l'en informer sur son site internet.

 

Cas particulier :  système individuel pour les producteurs de PA industriels :

  • Selon l’article R.543-130-1 du code de l'environnement, le producteur de PA industriels doit mettre en place des dispositifs de reprise permettant aux utilisateurs des PA industriels qu'il met sur le marché sur le territoire national et aux exploitants des installations de traitement des équipements électriques et électroniques dans lesquels ces PA industriels sont intégrés, de s’en défaire gratuitement une fois usagés. Il doit prévoir la mise à disposition de points d'apport volontaire pour ces utilisateurs et exploitants (ou tout autre dispositif équivalent) et doit assurer le traitement de ces déchets.
  • Le producteur doit informer les utilisateurs des modalités de collecte mis en œuvre, de l’importance de collecter séparément ces déchets en vue de leur traitement et leur recyclage, ainsi que des effets potentiels des substances utilisées dans ces PA sur l'environnement et la santé humaine (l’article R.543-130-2).
  • Les producteurs de PA industriels peuvent créer des structures afin de remplir les obligations qui leur incombent. Ils peuvent également en convenir autrement par des accords directs qui fixent notamment les conditions dans lesquelles les utilisateurs assurent tout ou partie de la gestion de ces déchets (l’article R.543-130-4 et 5).

 





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