Piles & accus / Réglementation

Suis-je concerné par des déclarations au registre Piles et Accumulateurs (PA) ?

Selon la réglementation, sont tenus de s'enregistrer et d'effectuer des déclarations sur le Registre Piles et Accumulateurs (PA) :

1. Les opérateurs de traitement de PA sur le territoire français ;

2. Les producteurs de PA :

- fabricants de PA lorsqu'ils sont sur le territoire français;

- importateurs de PA sur le marché français (importe depuis un pays hors UE) ;

- introducteurs de PA sur le marché français (importe depuis un pays de l’UE) ;

- vendeurs à distance de PA à des ménages depuis l'étranger.

 

Logigramme d'identification des statuts de producteurs de piles et accumulateurs:

 





Cette information est insuffisante, vous ne trouvez pas l’information désirée dans la FAQ ? Cliquez ici.

=> Envoyez votre demande par mail à registrepa@ademe.fr


=> Vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.