Gaz fluorés / Réglementation

Je suis un opérateur qui manipule des fluides, suis-je soumis à déclaration ?

Sont soumis à obligation de déclaration sur SYDEREP :

 

- Les entreprises qui fabriquent, importent ou exportent des gaz fluorés

- Les entreprises qui vendent des gaz fluorés

- Les entreprises qui fabriquent des équipements qui fonctionnent avec des gaz fluorés (pompes à chaleur, réfrigérateurs, véhicules climatisés...)

Les entreprises qui ont des activités de manipulation de gaz et détiennent une attestation de capacité ne sont pas soumises à déclaration sur SYDEREP dès lors qu'elles ne cèdent pas du gaz brut en bouteille à des tiers (ni aucune autre activité décrite ci-dessus).

 

Si l'opérateur cède des gaz bruts en bouteille, alors il entre dans la catégorie des distributeurs de gaz (deuxième cas listé ci-dessus) et doit donc réaliser une déclaration pour cette activité.

 

Ne doit être déclarée sur SYDEREP que la part des flux acquis qui a ensuite été cédée, et les volumes cédés. 

 

NB : Les stocks ne doivent être déclarés que si ils sont utilisés dans le cadre de cette activité de distributeur.

 





Cette information est insuffisante, je ne trouve pas l’information désirée dans la FAQ, je peux contacter l’assistance par le chat ci-contre. Pour les autres modes de contact, cliquez ici.

=> Envoyez votre demande par mail à gaz.fluores@ademe.fr


=> Vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.