EEE / Système individuel

Quel est le nouveau cadre réglementaire pour les producteurs en système individuel ?

Pour répondre à vos obligations réglementaires de metteur sur le marché au titre de la réglementation sur les DEEE, vous aviez mis en place un système individuel agréé par les autorités publiques dans le cadre du registre national des producteurs d’équipements électriques ou électroniques tenu par l’ADEME.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) complétée du décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs vous imposent désormais de répondre à vos obligations de metteur sur le marché soit :

  • En adhérant à un éco-organisme agréé ;
  • En disposant vous-même d’un agrément pour votre système individuel.

La procédure d’agrément pour les systèmes individuels est nettement plus complexe et contraignante que la procédure d’envoi d’une simple attestation qui se limitait à un engagement à respecter certaines dispositions. Elle est précisée aux articles R.541-133 à R.541-136 du code de l'environnement et les conditions d'exercice à satisfaire sont précisées aux articles R.541-137 à R.541-145 du même code.

Si vous choisissez d’opter pour l’agrément de votre système individuel, cela nécessite l’envoi d’un dossier de demande d’agrément à l'autorité administrative d'instruction des agréments qui est constituée par le ministère de la Transition écologique (MTE)/DGPR/BPREP et le ministère de l’économie, des finances et de la relance (MEFR)/DGE. Si vous choisissez l'envoi dématérialisé, vous pouvez adresser votre dossier à cette adresse.

Votre demande d'agrément ne sera instruite que si votre dossier est complet. Ce dossier doit notamment permettre à ces autorités de vérifier comment vous vous proposez de répondre aux obligations figurant au cahier des charges défini dans l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordinateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques ou électroniques. 

Pour de plus amples renseignement, vous pouvez consulter cette rubrique sur le site du MTE.





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