EEE / Délégations entre acteurs (mandataire, facilitateur, chargé de pouvoir …)

Qu'entend-t-on par mandataire ?

La notion de mandataire est définie par l' Art. R. 541-174 du Code de l'Environnement qui stipule "Tout producteur de produits, qu'il soit établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou un pays tiers, peut désigner une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat"





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