EEE / Places de marché et vendeurs tiers

Quelles sont les dispositions réglementaires qui incombent à la place de marché ?

Une place de marché pourvoie ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets (sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations). La place de marché revêt donc le statut de producteur :

  • Si elle met sur le marché sous sa marque ;
  • Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).

La place de marché doit tenir à jour un registre des IDU des tiers pour lesquels elle facilite la vente (cf. article L. 541-10-9 du code de l'environnement).

Décret 2020-1455 du 27 nov. 2020 sur la réforme de la REP
Cf. Art. R. 541-167. Le registre mentionné à l’article L. 541-10-9 doit contenir les informations suivantes relatives au tiers qui propose le produit à la vente : raison sociale, nom et identifiant tels que communiqués sur l’interface électronique, lieu d’établissement, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou autres numéros d’identité ; identifiant unique ; quantités de produits relevant de la REP, par catégories, vendues par le tiers par l’intermédiaire de l’interface électronique ; modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers (cf. art. L. 541-10-8).

Cf. Art. R. 541-168. La place de marché communique à tout éco-organisme qui le lui demande, les informations dont elle dispose et qui sont consignées dans son registre. Cette disposition permet à un éco-organisme de vérifier la cohérence des données déclarées par ces mêmes tiers adhérents chez lui avec les données de la place de marché.

Cf. Art. R. 541-169. Toute obligation de reprise doit être délivrée à l’acheteur, avant la vente, par le tiers ou la place de marché si le tiers ne propose pas cette reprise.





Cette information est insuffisante, vous ne trouvez pas l’information désirée dans la FAQ ? Cliquez ici.

=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse idunique.dsrep@ademe.fr

Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à registredeee@ademe.fr


=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.