EEE / Places de marché et vendeurs tiers

Quelles sont les dispositions réglementaires qui incombent à la place de marché ?

Une place de marché pourvoie ou contribue à la prévention et à la gestion des déchets (sauf si les tiers pour lesquels elle facilite la vente ont déjà rempli leurs obligations). La place de marché revêt donc le statut de producteur :

• Si elle met sur le marché sous sa marque ;
• Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).

La place de marché doit tenir à jour un registre des IDU des tiers pour lesquels elle facilite la vente (cf. article L. 541-10-9 du code de l'environnement).

Décret 2020-1455 du 27 nov. 2020 sur la réforme de la REP
Cf. Art. R. 541-167. Le registre mentionné à l’article L. 541-10-9 doit contenir les informations suivantes relatives au tiers qui propose le produit à la vente : raison sociale, nom et identifiant tels que communiqués sur l’interface électronique, lieu d’établissement, numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou autres numéros d’identité ; identifiant unique ; quantités de produits relevant de la REP, par catégories, vendues par le tiers par l’intermédiaire de l’interface électronique ; modalités de reprise des produits usagés mises en place par le tiers (cf. art. L. 541-10-8).

Cf. Art. R. 541-168. La place de marché communique à tout éco-organisme qui le lui demande, les informations dont elle dispose et qui sont consignées dans son registre. Cette disposition permet à un éco-organisme de vérifier la cohérence des données déclarées par ces mêmes tiers adhérents chez lui avec les données de la place de marché.

Cf. Art. R. 541-169. Toute obligation de reprise doit être délivrée à l’acheteur, avant la vente, par le tiers ou la place de marché si le tiers ne propose pas cette reprise.