EEE / Enregistrement et Identifiant unique (IDU)

A qui l’identifiant unique (IDU) est-il délivré ?

A la personne qui met sur le marché sur le territoire national des produits soumis à REP, le « producteur », qu’il soit en système individuel ou collectif (éco-organisme), tant qu’il garde ce statut de producteur. Pour savoir qui est le producteur, se référer à la définition dans la partie R du code de l’environnement (définition propre à chaque filière).

Cas particulier des places de marché*
* il faut entendre par place de marché l’ensemble des interfaces électroniques définies au L. 541-10-9

La place de marché revêt le statut de producteur :

• Si elle met sur le marché sous sa marque ;
• Pour les quantités qu’elle met sur le marché pour le compte de tiers, SAUF si elle détient la preuve qu’ils ont déjà rempli leurs obligations, c’est-à-dire s’ils détiennent un IDU pour la(les) filière(s) concernée(s).