EEE / Enregistrement et Identifiant unique (IDU)

Pourquoi un identifiant unique (IDU) et à partir de quand rentre-t-il en vigueur ?

Pour le producteur, l’IDU est la preuve qu’il est bien enregistré au registre pour une filière, comme l’y oblige la loi.

Pour l’ADEME, il sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de REP qui incombent à ces producteurs et à identifier les producteurs en système individuel et les producteurs adhérents à un éco-organisme qui sont éligibles à la redevance annuelle.

Cette disposition de la loi AGEC (cf. article L. 541-10-13 du code de l'environnement) entre en vigueur à compter du 01/01/2022 pour les filières REP existantes (3E, BPS, DISP_MED, EA, EMBM, MNU, PA, PAP, PCHIM, PNEU, TLC, VEHICULE). A compter de cette date, le vendeur d'un produit relevant du principe de REP communique à l'acheteur, à la demande de ce dernier, l'IDU sous lequel est enregistré le producteur qui remplit pour ce produit les obligations de REP (cf. article L. 541-10-10 du code de l'environnement).

L'enregistrement des producteurs des filières 3E, EA, PA, PNEU se fait sur SYDEREP V1.

Celui des filières BPS, DISP_MED, EMBM, MNU,  PAP, PCHIM et TLC se fait sur SYDEREP V2.





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=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse idunique.dsrep@ademe.fr

Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à registredeee@ademe.fr


=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.