EEE / Aide à la déclaration

Comment dois-je transmettre mon attestation de mise en place d'un système individuel ?

Votre attestation de mise en place d'un système individuel ne doit plus être envoyée par email mais doit être directement déposée sur SYDEREP, dans l'onglet "Déclaration", avant le 31 mars de chaque année (puis possibilité de faire un deuxième envoi avec les éléments financiers avant le 31 octobre). Les attestations reçues par email ne seront pas traitées.

Pour rappel, en cas d’absence de déclaration et/ou de transmission d’attestation de système individuel, le ministère vous considérera comme ne respectant pas vos obligations de déclaration annuelle et pourra appliquer les dispositions du code de l’environnement qui prévoient des amendes administratives visées à l’article L541-10-11 à l’encontre des personnes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de gestion des déchets, et votre déclaration sera qualifiée de « non-conforme ». Le modèle de l’attestation est téléchargeable sur la page d’accueil du Registre DEEE.





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=> Envoyez votre demande par mail à registredeee@ademe.fr


=> Vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.