EEE / Aide à la déclaration

Comment dois-je transmettre mon attestation de mise en place d'un système individuel ?

Il n'y a plus besoin d'attestation de mise en place d'un système individuel sur SYDEREP.

Seuls les producteurs qui ont établi un système individuel agréé par les autorités publics peuvent s'inscrire directement sur SYDEREP, les autres doivent s'enregistrer auprès d'un éco-organisme.

Pour rappel, en cas d’absence de déclaration et/ou d'agrément de système individuel, le ministère vous considérera comme ne respectant pas vos obligations de déclaration annuelle et pourra appliquer les dispositions du code de l’environnement qui prévoient des amendes administratives visées à l’article L541-10-11 à l’encontre des personnes qui ne respectent pas leurs obligations en matière de gestion des déchets, et votre déclaration sera qualifiée de « non-conforme ».





Cette information est insuffisante, vous ne trouvez pas l’information désirée dans la FAQ ? Cliquez ici.

=> Si votre demande concerne l’identifiant unique, vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse idunique.dsrep@ademe.fr

Si votre demande concerne votre déclaration sur SYDEREP V1, envoyez votre demande par mail à registredeee@ademe.fr


=> Pour toute question sur SYDEREP V1, vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.