EEE / Autre réglementation

Comment fonctionne l’éco-contribution ?

Qu’est-ce que l’éco-contribution ?

Vous payez une éco-contribution (ou éco-participation) à votre éco-organisme qui est fonction de vos mises sur le marché. Vous payerez à cet éco-organisme une éco-contribution selon un barème qu'il vous fournira. Une éco-contribution n'est pas une éco-taxe, il s'agit d'un moyen de financer la collecte, le recyclage et la dépollution des anciens appareils électriques et électroniques.

L’écocontribution est payée et affichée sur les produits mis sur le marché depuis 2005 et finance tous les produits collectés en France chaque année.

Nous vous invitons à consulter l’article du code de l’environnement qui précise les modalités d’application de l’éco-contribution : article L541-10-2. 

 

Jusqu’à quand l’éco-contribution est-elle valable ?

« Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des équipements électriques et électroniques ménagers ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'à l'utilisateur final, sur les factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets collectés séparément issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. » extrait de l'article L541-10-2. 

Pour toute autre question, vous pouvez vous rapprocher des éco-organismes, Ecosystem et Ecologic.





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