EEE / Autre réglementation

Je suis une entreprise basée en UE, comment déclarer mes EEE en France ?

Cela dépend de votre canal de vente :

  • Si votre entreprise implantée en UE met des équipements sur le marché français par la vente à distance (via internet par exemple), elle est considérée comme productrice et doit désigner un mandataire européen basé en France. Un mandataire européen est une entreprise tierce choisie par un producteur implanté dans un autre État membre que la France et exportant des EEE en France, et ce, pour réaliser ses obligations d’enregistrement et de déclaration au Registre EEE français.

 

  • Si votre entreprise implantée en UE met des équipements sur le marché français par le biais des distributeurs alors les distributeurs sont considérés comme producteurs en tant "qu'introducteurs" (importateurs d'un pays de l'UE). Ils doivent s'enregistrer au Registre et faire des déclarations chaque année. La compagnie basée en UE a la possibilité (et non l'obligation) de désigner un mandataire européen basé en France si elle souhaite s’enregistrer à la place de ses distributeurs français et prend à sa charge les obligations relatives aux producteurs d’EEE. Dans ce cas, les distributeurs ne feront aucune déclaration au Registre.

 

  • Si votre entreprise implantée en UE met des équipements sur le marché français à la fois par la vente à distance (via internet par exemple) et par le biais des distributeurs alors elle doit désigner un mandataire qui couvrira l’ensemble de ces EEE.

Un guide d’aide détaillé relatif aux mandataires européens est disponible sur SYDEREP.





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=> Envoyez votre demande par mail à registredeee@ademe.fr


=> Vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au +33 4 93 95 30 30, du lundi au vendredi de 9H à 18H.