EEE / Autre réglementation

Est-ce que mon équipement entre dans le champs d'application de la réglementation DEEE ?

Du fait de la directive DEEE II (2012/19/UE), le champ d'application de la réglementation DEEE a évolué au 15 août 2018.

Jusqu’à cette date, seuls les équipements relevant de la définition d’un EEE et relevant d’une des 11 catégories listées dans l’annexe 1 de la Directive étaient concernés par celle-ci. Elle ne concernait donc pas la totalité des équipements électriques et électroniques.

Depuis le 15 août 2018, la logique est inversée : tous les équipements électriques et électroniques sont a priori concernés par la Directive, sauf ceux explicitement exclus par la Directive. Par ce principe de « tous sauf », le champ d’application de la directive DEEE II devient ouvert (« open scope », littéralement « périmètre ouvert »). Un grand nombre d’équipements vont être pour la première fois inclus dans la filière EEE, de nouveaux producteurs doivent donc se mettre en conformité, et les modalités de déclaration auprès des pouvoirs publics au niveau français (ADEME) et européen (Commission européenne) doivent être adaptées pour inclure ces nouveaux produits.

Depuis le 15 août 2018, quatre nouvelles familles d’équipements sont concernées :

  • Les luminaires ménagers : seuls les luminaires professionnels étaient jusqu’à présent inclus dans la catégorie 5 « Matériel d’éclairage ». Les luminaires ménagers sont désormais également inclus. A ne pas confondre avec les lampes, qui étaient bien comprises dans le champ d’application (catégorie 5 ménager) : la lampe correspond à ce que l’on appelle, par abus de langage, une ampoule, et un luminaire correspond au support où l’on fixe une lampe.
  • Les cartouches d’imprimante : auparavant gérées dans le cadre d’un accord cadre, les cartouches d’imprimante contenant des parties électriques et nécessitant du courant électrique pour fonctionner sont des EEE ;
  • Les groupes électrogènes ;
  • L’appareillage électrique : prises, interrupteurs, disjoncteurs, etc.

Les équipements exclus du champ d’application sont listés dans le code de l’environnement (article R543-172-1).

Pour rappel, l’ADEME n'est pas habilitée à arbitrer ni sur le champ d'application, ni sur la classification des EEE. Il appartient à chaque entreprise de déterminer si elle est « producteur » au sens de la réglementation (c’est-à-dire fabricant, importateur, introducteur, distributeur ou vendeur à distance depuis l’étranger d’équipements électriques et électroniques), si son équipement entre dans le champ du décret français sur les DEEE, et si son équipement est de type ménager ou de type professionnel.





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