EEE / Réglementation

Ma société est-elle concernée par une déclaration au registre DEEE ?

Selon la réglementation, sont tenus de s'enregistrer et d'effectuer des déclarations sur le Registre DEEE :  

• Les fabricants vendant sous leur marque des EEE fabriqués en France : « fabricant »   

• Les importateurs d’EEE (importent depuis un pays hors UE) : « importateur »   

• Les introducteurs d’EEE (importent depuis un pays de l’UE) : « introducteur »   

• Les distributeurs d’EEE sous leur propre marque uniquement : « revendeur sous sa marque »   

• Les vendeurs d’EEE à distance depuis l’étranger : « vendeur à distance depuis l’étranger »  

Si un de ces cas vous concerne, alors vous devez effectuer des déclarations au Registre DEEE. Si en revanche vous n’êtes dans aucun de ces cas, vous n’avez pas de déclaration à réaliser au Registre DEEE.





Cette information est insuffisante, je ne trouve pas l’information désirée dans la FAQ, je peux contacter l’assistance par le chat ci-contre. Pour les autres modes de contact, cliquez ici.

=> De préférence, utilisez le chat ci-contre ou envoyez votre demande par mail à registredeee@ademe.fr


=> Vous pouvez également joindre l’assistance par téléphone au 01 40 88 29 29, du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 13H30 à 18H.