Foire aux questions

• Why is a Unique Registration Code (URC) needed and when does it come into force?
• To whom the Unique Registration Code is delivered?
• How is the URC delivered and what is the timeline?
• How many URCs does a producer have?
• What information is needed to be registered in SYDEREP?
• How is the URC communicated?
• As a producer, what are my URC communication obligations?
• Under which motives the URC can be deleted?
• What are the sanctions for a producer without an URC?

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• How is a marketplace defined?
• Which regulations do marketplaces have to comply with?
• When will EPR regulations for marketplace come into force?
• Which regulations do third party sellers through marketplaces have to comply with?
• How does a marketplace have access to the list of Unique Registration Codes (URCs) of its third party sellers?
• What are the reporting obligations for third party sellers and marketplaces?

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• Quels sont les différents cas de délégations entre acteurs, gérés dans SYDEREP ?
• Qu'entend-t-on par mandataire ?
• Je suis mandataire pour un producteur mandant en système collectif. Quelles sont mes obligations de déclaration sur SYDEREP ?
• Je suis mandataire pour un producteur mandant en système individuel. Quelles sont mes obligations de déclaration sur SYDEREP ?
• Je suis place de marché ou autre société tierce et je souhaite aider les producteurs à remplir les formalités d'adhésion à un EO, tout en ne prenant pas à mon compte la responsabilité des obligations de REP
• Je suis producteur en système collectif et je souhaite confier à une place de marché ou autre société tierce, les formalités d'adhésion à un EO, tout en conservant ma responsabilité des obligations de REP
• Je suis producteur en système individuel ou un EO. Je souhaite confier à une société tierce, les formalités de renseignement des déclarations dans SYDEREP. Est-ce possible ?

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• Quel est le délai pour effectuer ma déclaration ?
• En tant que producteur en système individuel, que dois-je faire pour respecter la réglementation ?
• Quels sont les différents statuts d’un producteur en système individuel ?
• Que dois-je faire si je suis confronté à un arrêt ponctuel d’activité ?
• En tant que collecteur agréé, que dois-je faire pour respecter la réglementation ?
• Quels sont les risques si je suis concerné par ce cadre réglementaire et que je ne réalise pas me déclarations ?

• J'ai oublié mon mot de passe, que dois-je faire ?
• Comment puis-je avoir accès à mes informations administratives ?
• Comment connaître l’avancement de votre processus de déclaration ?
• Que dois-je faire pour transmettre ma déclaration ?
• Comment obtenir une preuve que ma déclaration a bien été complétée ?
• Comment se désinscrire de Syderep ?

• Quelles sont les déclarations que je dois renseigner pour un producteur ?
• Comment dois-je renseigner ma déclaration de Mise Sur le Marché (MSM) ?
• Comment dois-je renseigner ma déclaration de collecte (pour un producteur)?
• Comment dois-je renseigner ma déclaration de traitement (pour un producteur)?
• Je suis un collecteur, comment dois-je remplir ma déclaration de collecte ?
• I am a producer, I cannot find my tyre collector in the list when completing my collection declaration. What should I do ?