Foire aux questions

• Why is a Unique Registration Code (URC) needed and when does it come into force?
• To whom the Unique Registration Code is delivered?
• How is the URC delivered and what is the timeline?
• How many URCs does a producer have?
• What information is needed to be registered in SYDEREP?
• How is the URC communicated?
• As a producer, what are my URC communication obligations?
• Under which motives the URC can be deleted?
• What are the sanctions for a producer without an URC?

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• How is a marketplace defined?
• Which regulations do marketplaces have to comply with?
• When will EPR regulations for marketplace come into force?
• Which regulations do third party sellers through marketplaces have to comply with?
• How does a marketplace have access to the list of Unique Registration Codes (URCs) of its third party sellers?
• What are the reporting obligations for third party sellers and marketplaces?

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• Quels sont les différents cas de délégations entre acteurs, gérés dans SYDEREP ?
• Qu'entend-t-on par mandataire ?
• Je suis mandataire pour un producteur mandant en système collectif. Quelles sont mes obligations de déclaration sur SYDEREP ?
• Je suis mandataire pour un producteur mandant en système individuel. Quelles sont mes obligations de déclaration sur SYDEREP ?
• Je suis place de marché ou autre société tierce et je souhaite aider les producteurs à remplir les formalités d'adhésion à un EO, tout en ne prenant pas à mon compte la responsabilité des obligations de REP
• Je suis producteur en système collectif et je souhaite confier à une place de marché ou autre société tierce, les formalités d'adhésion à un EO, tout en conservant ma responsabilité des obligations de REP
• Je suis producteur en système individuel ou un EO. Je souhaite confier à une société tierce, les formalités de renseignement des déclarations dans SYDEREP. Est-ce possible ?

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• Quels sont les tonnages à déclarer ?
• Quels sont les repreneurs à déclarer ?
• Je ne sais pas quel code déchet utiliser pour mon flux.

• Quels sont les repreneurs à déclarer ?
• Je ne sais pas quel code déchet utiliser pour mon flux.
• Comment faire apparaître les « 0 » dans les codes déchets ou codes postaux ? / Les « 0 » sautent de mon fichier de déclaration lors de l’enregistrement en format .csv
• Certains caractères sont modifiés lors l’enregistrement de mon fichier de déclaration en format .csv
• Comment supprimer une ligne déjà chargée en base de donnée ?
• Je ne comprends pas ce qui est chargé dans la base de donnée.

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