Foire aux questions

• Why is a Unique Registration Code (URC) needed and when does it come into force?
• To whom the Unique Registration Code is delivered?
• How is the URC delivered and what is the timeline?
• How many URCs does a producer have?
• What information is needed to be registered in SYDEREP?
• How is the URC communicated?
• As a producer, what are my URC communication obligations?
• Under which motives the URC can be deleted?
• What are the sanctions for a producer without an URC?

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• How is a marketplace defined?
• Which regulations do marketplaces have to comply with?
• When will EPR regulations for marketplace come into force?
• Which regulations do third party sellers through marketplaces have to comply with?
• How does a marketplace have access to the list of Unique Registration Codes (URCs) of its third party sellers?
• What are the reporting obligations for third party sellers and marketplaces?

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• Quels sont les différents cas de délégations entre acteurs, gérés dans SYDEREP ?
• Qu'entend-t-on par mandataire ?
• Je suis mandataire pour un producteur mandant en système collectif. Quelles sont mes obligations de déclaration sur SYDEREP ?
• Je suis mandataire pour un producteur mandant en système individuel. Quelles sont mes obligations de déclaration sur SYDEREP ?
• Je suis place de marché ou autre société tierce et je souhaite aider les producteurs à remplir les formalités d'adhésion à un EO, tout en ne prenant pas à mon compte la responsabilité des obligations de REP
• Je suis producteur en système collectif et je souhaite confier à une place de marché ou autre société tierce, les formalités d'adhésion à un EO, tout en conservant ma responsabilité des obligations de REP
• Je suis producteur en système individuel ou un EO. Je souhaite confier à une société tierce, les formalités de renseignement des déclarations dans SYDEREP. Est-ce possible ?

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• Quel est le nouveau cadre réglementaire pour les producteurs en système individuel ?

• Ma société est-elle concernée par une déclaration au registre DEEE ?
• Quelle est la démarche à effectuer pour déclarer au Registre si je suis producteur (et que mon équipement entre dans le champ d'application) ?
• Je suis une entreprise basée en UE, comment déclarer mes EEE en France ?
• Comment savoir quel éco-organisme choisir si mes équipements sont ménagers ou si je choisis d’adhérer à un éco-organisme pour gérer mes équipements professionnels ?
• Est-ce que mon équipement entre dans le champs d'application de la réglementation DEEE ?
• Lorsque je m’inscris sur SYDEREP, est ce que je peux déclarer mes EEE dans toute l’UE ?
• Comment fonctionne l’éco-contribution ?
• Quels sont les documents qui peuvent m'aider ?

• J'ai oublié mon mot de passe, que dois-je faire ?
• Comment changer le contact référent du compte de mon entreprise ?

• Quelle est la catégorie de mes équipements ?
• Quel est le code SH4 de mon équipement ?
• Mon entreprise est-elle concernée par la déclaration de tonnages « détenteur » ?
• Mon entreprise est-elle concernée par la déclaration de tonnages « export » ?
• How do I have to send my certificate ("attestation système individuel") ?